💼 Réforme de l’apprentissage : ce qui change à partir du 1er juillet 2025

À compter du 1er juillet 2025, le financement des contrats d’apprentissage évolue avec l’entrée en vigueur de deux décrets d’application de la loi de finances 2025. Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de mieux encadrer les dépenses publiques liées à l’alternance. Elles impactent directement les entreprises, les centres de formation d’apprentis (CFA) ainsi que les organismes chargés du financement (OPCO).

Voici un décryptage clair des 4 principales mesures à retenir.

1. Une participation obligatoire pour les employeurs

La principale nouveauté concerne l’instauration d’un reste à charge de 750 € pour l’employeur, lorsque le contrat d’apprentissage vise un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau Bac+3 ou supérieur (niveau 6).

Ce montant est facturé par le CFA à l’issue de la période probatoire.

En cas de rupture du contrat pendant cette période, la participation est réduite à 50 %, plafonnée à 750 €.

Si un nouveau contrat est signé avec un autre employeur après cette rupture, le reste à charge est limité à 200 €.

Cette mesure incite clairement les entreprises à anticiper leurs recrutements avant le 1er juillet 2025, afin d’éviter ce surcoût.

2. Une prise en charge calculée au jour près

Autre changement majeur : la fin du principe “chaque mois commencé est dû”.

Désormais, la prise en charge du contrat par l’OPCO se fera au prorata temporis journalier, c’est-à-dire en fonction du nombre exact de jours de formation effectués, selon les dates inscrites sur le contrat (Cerfa).

Ce mode de calcul permet un ajustement plus précis des financements, mais il peut également réduire le montant perçu en cas de rupture anticipée du contrat.

3. Un solde de 10 % conditionné à la transmission de justificatifs

Désormais, un solde final équivalent à 10 % du financement ne sera versé qu’à l’issue du contrat, sous réserve de l’envoi de plusieurs documents obligatoires par le CFA :

• une facture,
• un certificat de réalisation,
• la preuve de la participation de l’employeur (si concerné).

Les CFA disposent d’un délai de 4 mois pour transmettre ces pièces. En l’absence de transmission dans ce délai, le solde n’est pas versé.

4. Une minoration en cas de formation à distance

Enfin, à partir du 1er juillet 2025, une minoration de 20 % du niveau de prise en charge (NPEC) s’applique si 80 % ou plus de la formation est réalisée à distance (selon le Cerfa et la convention de formation).

Un plancher de 4 000 € est maintenu, et certaines certifications pourront être exemptées de cette minoration selon une liste établie par France compétences (publication prévue avant le 30 novembre 2025).

Ces nouvelles règles visent à optimiser les financements publics tout en responsabilisant les acteurs de l’apprentissage. Elles imposent toutefois une vigilance accrue dans la gestion administrative et financière des contrats.

Entreprises et CFA doivent dès à présent anticiper leurs recrutements pour éviter toute mauvaise surprise à la rentrée.